Nouvelles CGU de l’espace EDOF, comment adapter votre activité à ces changements

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Depuis le 10 juin, le site Mon Compte Formation et notamment l’espace EDOF dédié aux professionnels de la formation ont mis à jour leurs conditions générales d’utilisation. Une mise à jour apportant un certain nombre de nouveautés impactant directement l’activité des centres de formation. Vous souhaitez adapter votre activité à ces nouveautés ? Voici notre décryptage et nos conseils !

Un nouveau délai minimum obligatoire de 11 jours entre en vigueur

Désormais, les organismes de formations sont tenus de respecter un délai minimum obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de la proposition de formation (autrement dit, le devis) et la date du début effectif de celle-ci. Cette mesure prise vise à offrir un délai de réflexion suffisant pour les stagiaires avant d’effectuer un acte d’achat de formation.

Comment appliquer cette mesure dans votre centre de formation ? C’est en réalité très simple, il vous suffit de fermer les inscriptions à vos sessions de formation qui débuteraient dans les 11 prochains jours ouvrés sur Mon Compte Formation. Vous pouvez également appliquer automatiquement ce délai dans vos prochaines demandes de vos stagiaires. Enfin, pour une personne qui serait demandeur d’une formation avant la fin de ce délai, vous pourrez avec pédagogie lui expliquer que cette mesure est dans son intérêt, afin qu’elle puisse avoir une réflexion suffisante pour s’assurer de son souhait de formation sans se tromper.

Lutte contre les pratiques commerciales illicites, nouvelles règles vis-à-vis des personnes inscrites à Pôle Emploi, découvrez toutes les nouveautés !

Parmi les nouvelles mesures, vous devrez désormais déclarer dans votre devis la durée totale et le nombre d’heures hebdomadaires de formation pour vos stagiaires inscrits à Pôle Emploi, de plus vous devrez assurer ne pas mettre en place de pratique commerciale déloyale ou illicite. Comprenez ici que vous ne devrez pas solliciter de manière répétée les titulaires de compte MonCompteFormation, ne pas diffuser de publicité trompeuse ou ne pas fournir d’information litigieuse, cela par vos propres moyens de prospections ou via vos prestataires sous-traitants en charge de la prospection commerciale.

Il est indiqué que dans le cadre de son activité de contrôle, la CDC pourra missionner un prestataire pour veiller au bon respect de ces mesures. Afin de vous conformer à cette disposition, nous vous recommandons d’effectuer des appels mystères auprès de vos sous-traitants s’occupant de votre prospection commerciale, car bien souvent, ces prestataires peuvent être tentés par des actions plus ou moins licites pour doper leurs performances.

De votre côté, il vous est maintenant proposé de mettre en valeur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation qui pourraient être sollicités par vos stagiaires en cas de différends, cela sur votre site internet et sur tous vos supports préalables aux inscriptions pour vos formations.

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